- commission d'officier
- сущ.
ист. офицерский патент
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
commission d'officier
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commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… … Encyclopédie Universelle
Commission Rogatoire En France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en France — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire en france — Commission rogatoire Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour… … Wikipédia en Français
Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires — Commission Gomery La Commission Gomery ou Commission d enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, créée en 2004, est une commission d enquête canadienne chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites.… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire — ● Commission rogatoire acte par lequel un juge d instruction charge un autre juge ou un officier de police judiciaire de procéder à certaines opérations de l instruction. (Quand l instruction d un procès nécessite des opérations à l étranger, le… … Encyclopédie Universelle
Commission Mucyo — La Commission nationale indépendante chargée de rassembler les éléments de preuve montrant l’implication de l’État français dans la préparation et l’exécution du génocide perpétré au Rwanda en 1994, ou commission Mucyo (du nom de son président),… … Wikipédia en Français
Commission rogatoire — En droit, une commission rogatoire dite vulgairement CR est une délégation de pouvoir d un magistrat de toute juridiction (civil ou pénal) par laquelle un juge charge un autre juge ou une autorité de police d instruire, de rechercher des preuves… … Wikipédia en Français
Officier de police judiciaire — Ne doit pas être confondu avec Officier de police (France) … Wikipédia en Français
commission — (ko mi sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1° Action de commettre, de préposer ; charge qu on donne à quelqu un de faire une chose. Il a reçu commission d aller en tel lieu. Je me suis très mal acquitté de ma commission. • N as tu… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Commission Gomery — La Commission Gomery ou Commission d enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, créée en 2004, est une commission d enquête canadienne chargée de faire la lumière sur le scandale des commandites. Elle est nommée en l… … Wikipédia en Français
